Près de cinquante départements et environ 7 400 communes françaises sont soumis aux obligations légales de débroussaillement (OLD). Si votre maison se trouve à moins de 200 mètres d'un bois, d'une forêt, d'un maquis ou d'une garrigue, vous devez débroussailler un rayon de 50 mètres autour des constructions et maintenir votre terrain en état toute l'année. Depuis 2023, les contrôles se sont durcis et l'État mène chaque année une campagne nationale de sensibilisation.
Devis Débroussaillage vous aide à faire le point sur votre situation, puis vous met en relation avec des entreprises locales de débroussaillage : broyage mécanique, élagage des branches basses, mise à distance des arbustes, évacuation ou broyage des déchets verts. Devis gratuit sous 24 heures, facture et photos avant / après en fin de chantier.
Décrivez votre terrain en deux minutes : surface, état de la végétation, commune. Nous vous répondons rapidement, et si votre terrain n'est finalement pas soumis à l'obligation, nous vous le disons aussi.
Qu'est-ce que l'obligation légale de débroussaillement ?
L'OLD est une obligation du code forestier qui s'applique dans les territoires exposés au risque d'incendie de végétation. Elle concerne toute construction située à moins de 200 mètres d'un bois, d'une forêt, d'une lande, d'un maquis ou d'une garrigue :
- hors zone urbaine : débroussailler un rayon de 50 mètres autour des constructions (jusqu'à 100 mètres sur décision du maire) et les abords des voies d'accès privées ;
- en zone urbaine : débroussailler la totalité de la parcelle.
Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, même lorsque le rayon déborde sur les parcelles voisines (le voisin doit alors être informé par lettre recommandée). La carte officielle des zones concernées est consultable sur georisques.gouv.fr et en mairie.
En quoi consiste un débroussaillement réglementaire ?
Débroussailler ne veut pas dire raser son terrain. L'objectif est de casser la continuité du combustible pour qu'un feu ne puisse pas se propager jusqu'à la maison : couper la végétation basse, mettre à distance les arbustes, espacer les houppiers, élaguer les branches basses des arbres conservés, éliminer les végétaux morts et traiter les abords immédiats de l'habitation. Votre jardin reste un jardin : il devient simplement défendable en cas d'incendie. Les modalités précises sont fixées par l'arrêté préfectoral de chaque département.
Que risquez-vous sans mise en conformité ?
Les sanctions prévues sont dissuasives et de plus en plus appliquées :
- amende forfaitaire de 135 €, contravention pouvant atteindre 1 500 € ;
- mise en demeure, puis amende administrative jusqu'à 50 € par m² non débroussaillé ;
- travaux exécutés d'office par la commune, à vos frais ;
- après un sinistre, franchise d'assurance supplémentaire jusqu'à 5 000 € et mise en cause possible de votre responsabilité.
À titre de comparaison, la mise en conformité d'un terrain de 2 000 m² coûte généralement entre 800 et 1 600 €, et son entretien annuel deux à trois fois moins.
Crédit d'impôt : 50 % sur l'entretien
Le débroussaillage d'entretien fait partie des petits travaux de jardinage éligibles au crédit d'impôt services à la personne de 50 %, dans la limite de 5 000 € de dépenses par an et par foyer, à condition de passer par une entreprise agréée. Les gros chantiers de défrichement n'y sont pas éligibles, mais l'entretien annuel peut ainsi coûter moitié moins cher. Précisez votre situation dans le formulaire : nous vous orientons vers une entreprise agréée quand c'est possible.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon terrain est soumis à l'obligation de débroussaillement ?
Consultez la carte officielle sur georisques.gouv.fr (rubrique obligations légales de débroussaillement) ou renseignez-vous en mairie. En règle générale, si votre construction se trouve à moins de 200 mètres d'un bois, d'une lande, d'un maquis ou d'une garrigue dans un département classé à risque, vous êtes concerné. En cas de doute, décrivez votre terrain dans le formulaire : nous faisons le point avec vous.
Combien coûte un débroussaillage ?
Comptez 0,25 à 0,45 € par m² pour l'entretien d'un terrain déjà conforme, 0,40 à 0,80 € par m² pour une mise en conformité avec broussailles denses, et jusqu'à 1,50 € par m² pour une friche nécessitant un broyage forestier. L'évacuation des déchets verts, la pente et l'accès font varier le prix. Le devis est gratuit et sans engagement.
Intervenez-vous dans ma commune ?
Notre réseau d'entreprises locales se développe département par département, en commençant par les plus exposés au risque d'incendie. Indiquez votre commune dans le formulaire : nous vous confirmons la disponibilité dans votre secteur en même temps que votre devis.
Que risque-t-on en cas de contrôle si le terrain n'est pas débroussaillé ?
Une amende forfaitaire de 135 €, une contravention pouvant atteindre 1 500 €, puis en cas de mise en demeure non suivie d'effet une amende administrative jusqu'à 50 € par m² non traité et l'exécution des travaux d'office à vos frais. Après un incendie, votre assureur peut aussi appliquer une franchise supplémentaire jusqu'à 5 000 €.
Quelle est la meilleure période pour débroussailler ?
L'automne et l'hiver : la végétation est au repos, les entreprises sont plus disponibles et votre terrain est prêt bien avant la saison des feux. L'obligation de maintien en état est toutefois permanente : un passage d'entretien au printemps complète utilement les gros travaux d'hiver.
Dois-je débroussailler chez mon voisin si le rayon de 50 m déborde ?
Oui. L'obligation suit le rayon de 50 mètres autour de votre construction, même au-delà de vos limites de propriété. Vous devez informer le voisin par lettre recommandée avant d'intervenir sur sa parcelle. S'il vous refuse l'accès, l'obligation de débroussailler cette zone lui est transférée.
